Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L714-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Des services communs internes aux universités peuvent être créés, dans des conditions fixées par décret, notamment pour assurer :
1° L’organisation des bibliothèques et des centres de documentation ;
2° Le développement de la formation permanente ;
3° L’accueil, l’information et l’orientation des étudiants ;
4° L’exploitation d’activités industrielles et commerciales ;
5° L’organisation des actions impliquées par la responsabilité sociale de l’établissement ;
6° Le développement de l’action culturelle, sportive et artistique, et la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle.
1° L’organisation des bibliothèques et des centres de documentation ;
2° Le développement de la formation permanente ;
3° L’accueil, l’information et l’orientation des étudiants ;
4° L’exploitation d’activités industrielles et commerciales ;
5° L’organisation des actions impliquées par la responsabilité sociale de l’établissement ;
6° Le développement de l’action culturelle, sportive et artistique, et la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle.
Renvois
Décisions qui citent cet article 1
- Décision 2026-341 L - 15 octobre 2026 - Nature juridique de diverses dispositions du livre VII du code de l’éducation - Partiellement réglementaire15 oct. 2026Conseil constitutionnelDécision 2026-341 L - 15 octobre 2026 - Nature juridique de diverses dispositions du livre VII du code de l’éducation - Partiellement réglementaire → Formation professionnelle → Domaine législatif…Cite : Articles L. 714-1 et L. 714-2
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Code de l’éducation, article L714-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l714-1-du-code-de-leducation/