Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L822-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires sont des établissements publics dotés de la personnalité civile et de l’autonomie financière. Les centres régionaux sont placés sous la tutelle du ministre chargé de l’enseignement supérieur.
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Code de l’éducation, article L822-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l822-3-du-code-de-leducation/