Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L831-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Des services de médecine préventive et de promotion de la santé sont mis à la disposition des usagers, selon des modalités fixées par décret.
Ils assurent le suivi vaccinal des étudiants.
Les établissements auxquels ils sont rattachés concluent une convention avec l’agence mentionnée à l’article L. 1431-1 du code de la santé publique pour concourir à la mise en œuvre des actions coordonnées de prévention et d’éducation à la santé que comporte le programme régional pour l’accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies prévu à l’article L. 1434-2 du code de la santé publique.
Lorsqu’ils sont autorisés à dispenser des soins en tant que centres de santé, au sens de l’article L. 6323-1 du code de la santé publique , ils contribuent à l’accès aux soins de premier recours, notamment des étudiants de l’établissement auquel ils sont rattachés.
Ils assurent le suivi vaccinal des étudiants.
Les établissements auxquels ils sont rattachés concluent une convention avec l’agence mentionnée à l’article L. 1431-1 du code de la santé publique pour concourir à la mise en œuvre des actions coordonnées de prévention et d’éducation à la santé que comporte le programme régional pour l’accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies prévu à l’article L. 1434-2 du code de la santé publique.
Lorsqu’ils sont autorisés à dispenser des soins en tant que centres de santé, au sens de l’article L. 6323-1 du code de la santé publique , ils contribuent à l’accès aux soins de premier recours, notamment des étudiants de l’établissement auquel ils sont rattachés.
Renvois
Décisions qui citent cet article 1
- Cour d'appel de Chambéry, 15 octobre 2026, RG n° 24/0146715 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Chambéry, 15 octobre 2026, RG n° 24/01467 → Travail / Licenciement → Obligation vaccinale : L’institut médico-éducatif entrait dans le champ de l’obligation vaccinale et le salarié y…Cite : Article L. 831-1
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Code de l’éducation, article L831-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l831-1-du-code-de-leducation/