Cour d’appel, Chbre Sociale Prud’Hommes, 15 octobre 2026, RG n° 24/01467

COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2026

N° RG 24/01467 – N° Portalis DBVY-V-B7I-HS53

[X] [Y]

C/ [1]

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire d’ANNECY en date du 10 Septembre 2024, RG F 23/00050

APPELANT :

Monsieur [X] [Y]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentant : Me Florian PRELE, avocat au barreau d’ANNECY

INTIMEE :

[1]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

Représentant : Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON – Représentant : Me Lidwine MEYNET de la SELARL LYTEM AVOCATS, avocat au barreau de LYON

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue en audience publique le 08 Septembre 2026, devant Madame Valéry CHARBONNIER, Présidente, qui s’est chargé(e) du rapport, les parties ne s’y étant pas opposées, avec l’assistance de Monsieur Bertrand ASSAILLY, Greffier lors des débats,

et lors du délibéré :

Madame Valéry CHARBONNIER, Présidente,

Monsieur Cyrille TREHUDIC, Conseiller,

Madame Anne RICHARD, Conseillère,

********

Exposé du litige :

M. [Y] a été embauché par la [1] en contrat à durée déterminée indéterminée à compter du 3 octobre 2026 en tant que moniteur éducateur affecté en premier lieu d’affectation et de rattachement à l’IME « [Etablissement 2] » de [Localité 3] et son secteur géographique.

La [1] assure l’accueil, l’encadrement éducatif et pédagogique ainsi que l’accompagnement thérapeutique d’enfants et de jeunes adultes en situation de handicap ou de grandes difficultés. Elle est composée d’environ 100 établissements sur l’ensemble du territoire national. Par décret du ministère de l’intérieur en date du 20 décembre 2013, l’Association est devenue une Fondation reconnue d’utilité publique.

La convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 est applicable à la relation de travail.

L’IME (Institut médico éducatif) « [Etablissement 2] » de [Localité 3] accueille des enfants, adolescents et jeunes adultes jusqu’à 20 ans déficients intellectuels.

Le 14 septembre 2021, M. [Y] s’est vu notifier par son employeur la suspension immédiate et non rémunérée de son contrat de travail pour absence de schéma vaccinal Covid 19 complet.

Le même jour, M. [Y] a fait l’objet d’un arrêt maladie jusqu’au 2 octobre 2021.

Par courriel du 17 novembre 2021, M. [Y] a contesté la suspension de son contrat de travail.

M. [Y] a saisi le conseil des prud’hommes d’Annemasse le 30 janvier 2023 (saisine transmise au conseil des prud’hommes d’Annecy en date du 16 février 2023 par Ordonnance de la Première présidente de la cour d’appel du Chambéry) aux fins de juger qu’il n’était pas soumis à l’obligation vaccinale prévue par la loi du 5/08/2021 relative à la gestion de la crise sanitaire et d’annuler la suspension de son contrat de travail non rémunérée, condamner son employeur à lui payer des rappels de congés payés, des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail

Par jugement du 10 septembre 2024, le conseil des prud’hommes d’Annecy a :

Constaté que la loi du 5 août 2021 et opposable à M. [Y] et en conséquence que ce dernier été soumis à l’obligation vaccinale Covid 19

Sous la réserve expresse que M. [Y] produise auprès de son employeur, la [1] décompte indemnité de sécurité sociale pour ladite période du 15 septembre au 2 octobre 2021, Ordonné à la [1] de rectifier les éléments de paix pour la période donnée et de procéder à l’éventuel paiement d’éléments de salaire qui pourrait être dû à la [1]

Confirmé que la suspension du contrat de travail de M. [Y] à compter du 3 octobre 2021 jusqu’à la levée de l’obligation vaccinale à compter du 13 mai 2023 revêt un caractère impératif suivi de l’application de la loi du 5 août 2021

Constaté que la [1] respectait ses obligations procédurales et d’information des salariés comptait l’obligation vaccinale et leurs conséquences

Débouté M. [Y] de ses demandes au titre de supposées carences de l’employeur en termes d’entretien et de recherche de solutions de reclassement

Rejeté l’ensemble des demandes, fins et prétentions de M. [Y]

Débouté M. [Y] de sa demande d’indemnité au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Débouté la [1] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Condamné M. [Y] aux entiers dépens de procédure.

La décision a été notifiée aux parties et M. [Y] en a interjeté appel par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 24 octobre 2024.

Par dernières conclusions en date du 11 décembre 2024, M. [Y] demande à la cour d’appel de :

CONFIRMER le Jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes d’ANNECY en ce qu’il a :

ANNULER la période de suspension du contrat de travail de Monsieur [X] [Y] et ORDONNER à l’association [1] de rectifier les éléments de paye pour la période donnée et de procéder à l’éventuel paiement d’éléments de salaire qui pourraient être dus à Monsieur [X] [Y] ;

INFIRMER le Jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes d’ANNECY en ce qu’il a :

CONSTATE que la loi du 5 août 2021 est opposable à Monsieur [X] [Y] et en conséquence que ce dernier était soumis à l’obligation vaccinale Covid 19;

CONFIRME que la suspension du contrat de travail de Monsieur [X] [Y], à compter du 3 octobre 2021 jusqu’à la levée de l’obligation vaccinale à compter du 13 mai 2023 revêt un caractère impératif du fait de l’application de la loi du 5 août 2021;

CONSTATE que l’association [1] a respecté ses obligations procédurales et d’information des salariés quant à l’obligation vaccinale et leurs conséquences;

DEBOUTE Monsieur [X] [Y] de ses demandes au titre de supposés carences de l’employeur en termes d’entretien et de recherche de solution de reclassement;

REJETTE l’ensemble des demandes, fins et prétentions de Monsieur [X] [Y]; – DEBOUTE Monsieur [X] [Y] de sa demande d’indemnité au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991;

CONDAMNE Monsieur [X] [Y] aux entiers dépens de la procédure

Dès lors, statuant à nouveau :

A titre principal :

Juger que Monsieur [X] [Y] n’est pas soumis à l’obligation vaccinale prévue par la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire

En conséquence :

Annuler la suspension du contrat de travail notifiée par l’employeur à la salariée à compter du 15 septembre 2021 ;

A titre subsidiaire :

Juger que l’absence de recherche de reclassement caractérise un manquement de l’employeur entachant la procédure de suspension du contrat de travail d’illicéité

En conséquence :

Annuler la suspension du contrat de travail notifiée par l’employeur à la salariée à compter du 15 septembre 2021 ;

En tout état de cause :

Condamner l’Association OVE à payer :

22.195,97 euros outre celle de 2.195 euros à titre de congés payés afférents, sommes arrêtées au et à parfaire en fonction de la date de délibéré, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision ;

10.000 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution gravement déloyale du contrat de travail

3.000 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; outre les entiers dépens ;

Ordonner à l’Association OVE d’établir les bulletins de salaire rectifiés depuis le 15 septembre 2021, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision

Par dernières conclusions en réponse en date du 10 mars 2025, la [1] demande à la cour d’appel de :

I. SUR LE CARACTERE FONDÉ DE LA SUSPENTION NON REMUNEREE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE MONSIEUR [Y]

A TITRE PRINCIPAL

CONFIRMER le jugement entreprise en ce qu’il a :

– JUGÉ que la loi du 5 août 2021 est opposable à Monsieur [X] [Y] et qu’en conséquence il était soumis à l’obligation vaccinale contre la Covid-19 ;

– JUGÉ que la suspension du contrat de travail de Monsieur [Y] à compter du 3 octobre 2021 jusqu’à la levée de l’obligation vaccinale à compter du 13 mai 2023 revêt un caractèreimpératif du fait de l’application de la loi du 5 août 2021 ;

– JUGÉ que la [1] a respecté ses obligations procédurales et d’information des salariés quant à l’obligation vaccinale et ses conséquences ;

– DEBOUTÉ Monsieur [Y] de ses demandes au titre de supposés carences de l’employeur en termes d’entretien et de recherche de solution de reclassement ;

– DEBOUTÉ Monsieur [Y] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions et

donc :

o de sa demande de rappel de salaire, outre les congés payés afférents sous astreinte ;

o de communication de bulletins de paye rectifiés sous astreinte.

INFIRMER le jugement entrepris en ce qu’il a :

– Sous réserve expresse que Monsieur [Y] produise auprès de son employeur, l’Association [1] ses décomptes d’indemnités de sécurité sociale pour ladite période du 15 septembre au 2 octobre 2021, ORDONNÉ à l’Association [1] de rectifier les éléments de paie pour la période donnée et de procéder à un éventuel paiement d’éléments de salaire qui pourraient être dus à Monsieur [Y].

Statuant de nouveau de ce chef,

o JUGER que la notification de la suspension du contrat de travail de la [1] à Monsieur [Y] précédait la communication de son arrêt de travail du 14 septembre au 2 octobre 2021 ;

o JUGER que cette suspension du contrat de travail revêt un caractère impératif du fait de l’application de la loi du 5 août 2021 ;

o JUGER qu’aucun salaire n’est donc dû au titre de cette période en application des dispositions de cette même loi ;

o JUGER qu’en tout état de cause Monsieur [Y] n’a pas communiqué à la Fondation ni ne communique aujourd’hui les relevés d’indemnités journalières de sécurité sociale et ce, malgré l’injonction du Conseil de prud’hommes ;

o JUGER que la [1] n’est pas tenue de procéder, dans ces conditions, au maintien de salaire au titre de cette période de suspension du contrat de travail ;

o DEBOUTER Monsieur [Y] de toute demande de régularisation salariale et de communication de bulletin de paye rectifié également au titre de cette période.

A TITRE SUBSIDAIRE

– JUGER que la suspension du contrat de travail a été notifiée à Monsieur [X] [Y] par la Fondation avant la communication de son arrêt de travail initial ;

– JUGER que Monsieur [X] [Y] n’a pas communiqué à la Fondation et ne communique toujours pas ses relevés de versement d’indemnités de sécurité sociale et ce, malgré l’injonction du Conseil de prud’hommes ;

– JUGER que la demande de rappel de salaires formulée est totalement incohérente ;

– JUGER que la Fondation n’est en tout état de cause pas en mesure de chiffrer une éventuelle régularisation à ce titre en application des dispositions conventionnelles relatives au maintien de salaire ;

– JUGER que la Fondation n’est pas tenue de procéder au maintien de salaire ;

– DEBOUTER Monsieur [X] [Y] de l’intégralité de sa demande de régularisation salariale et de communication de bulletin de paye rectifiés.

II. SUR L’ABSENCE D’EXECUTION DELOYALE DU CONTRAT DE TRAVAIL

A TITRE PRINCIPAL

CONFIRMER le jugement entrepris en ce qu’il a :

– JUGÉ que la loi du 5 août 2021 est opposable à Monsieur [X] [Y] et qu’en conséquence il était soumis à l’obligation vaccinale contre la Covid-19 ;

– JUGÉ que la [1] a respecté ses obligations procédurales et d’information des salariés quant à l’obligation vaccinale et leurs conséquences ;

– DEBOUTÉ Monsieur [Y] de ses demandes au titre des supposées carences de l’employeur en termes d’entretien et de recherche de solution de reclassement ;

– DEBOUTÉ Monsieur [Y] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions et donc de sa demande indemnitaire chiffrée à 10.000 €.

A TITRE SUBSIDAIRE

 » En l’absence de démonstration d’un quelconque préjudice, CANTONNER toute

condamnation à de plus justes proportions.

III. SUR LES AUTRES DEMANDES DE MONSIEUR [Y]

 » DEBOUTER Monsieur [X] [Y] de toute demande, fins et conclusions contraires ;

 » CONFIRMER le jugement entrepris en ce qu’il a :

o DEBOUTÉ Monsieur [Y] de sa demande d’indemnité au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991,

o CONDAMNÉ Monsieur [X] [Y] aux entiers dépens de procédure,

 » INFIRMER le jugement entrepris en ce qu’il a :

o DEBOUTÉ l’Association [1] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Statuant de nouveau de ce chef,

o CONDAMNER Monsieur [X] [Y] à verser à la [1] la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 26/08/2026.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, la cour se réfère à la décision attaquée et aux dernières conclusions déposées.

SUR QUOI :

Sur la demande d’annulation de la suspension non rémunérée du contrat de travail

Moyens des parties :

M. [Y] sollicite l’annulation de la période de suspension de son contrat de travail du15 septembre 2021 jusqu’au 25 juin 2023 non rémunérée et le paiement consécutif du salaire pendant cette période de suspension.

M. [Y] soutient à titre principal d’une part que l’employeur ne lui a pas notifié la suspension de son contrat de travail sur le fondement de l’article 12-I-2° visant les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique et s’est référé à la loi du 5/08/2021 sans fondement précis et disposition précise. De plus, le salarié conteste son assimilation à un personnel de santé au travail indiquant ne pas travailler pas au sein de l’un des services de santé au travail visés par la loi du 5 août 2021, à savoir :

-un service de médecine préventive et de promotion de la santé mentionné à l’article L. 831-1du code de l’éducation,

-ou un service de prévention et santé au travail mentionné à l’article L. 4622-1 du Code du travail,

-ou encore un service de prévention et santé au travail interentreprises défini à l’article L. 4622-7 du même code

En outre, M. [Y] expose qu’il est revenu de congés annuels fin août 2021 en avertissant son chef de service sur sa future absence liée à l’opération de son épaule gauche et que faute de personnel, son chef de service lui a demandé de décaler son arrêt de travail le plus tard possible et qu’il s’est exécuté. Il a ensuite manifesté le 10 septembre son intention de se faire opérer auprès de son chef de service et a ensuite été placé en arrêt de travail à compter du 14/09/2021 et s’est vu notifier sa suspension après avoir reçu son arrêt de travail. M. [Y] soutient enfin qu’il n’est pas démontré par l’Association Ove son appartenance à un établissement de type médico-social.

A titre subsidiaire, M. [Y] soutient que l’employeur n’a pas organisé d’entretien ni recherché de solution de reclassement de façon loyale à la suite de la suspension du contrat de travail afin de permettre sa poursuite et le maintien de sa rémunération.

La [1] fait valoir pour sa part que sont soumis à l’obligation vaccinale contre la Covid-19, aux termes de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles dans sa version en vigueur au moment de la publication de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021, les personnes exerçant leur activité dans les établissements ou services d’enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation. Elle expose que la note publiée par le ministère de la Santé et de la prévention du 18 août 2021 précise que les établissements concernés par ladite disposition sont, par exemple, les IME, IEM, EEAP, ITEP,IDA, IDV, INJA, INJS, SESSAD, SAFEP, SSEFS, CMPP. Le pass sanitaire a été substitué par un pass vaccinal par la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 qui a été publiée au Journal Officiel le 23 janvier 2022.

L’employeur fait valoir que les modalités de suspension du contrat de travail n’étaient pas identiques selon que les personnels étaient soumis ou non à une obligation vaccinale. En application de l’article 14 de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021, les salariés des établissements énumérés ci-dessus qui ne pouvaient pas présenter un certificat de vaccination, un certificat de contre-indication ou un certificat de rétablissement à partir du 15 septembre 2021, date d’entrée en vigueur de l’obligation vaccinale, ne pouvaient plus continuer à exercer leur activité. Cette disposition pose les principes de la suspension du contrat de travail et de l’interruption du versement de la rémunération pour les salariés soumis à l’obligation vaccinale contre la Covid-19 seulement dans l’hypothèse où ces derniers n’auraient pas présenté les justificatifs nécessaires. Comme indiqué plus haut, la loi (article 14 II) ne prévoit pas, à la différence du passe sanitaire, la tenue d’un entretien de régularisation, pas plus qu’elle ne prévoit que la régularisation de la situation du salarié puisse conduire à l’examen des possibilités de reclassement du salarié dans l’entreprise, dans un poste non soumis à l’obligation vaccinale ou à son placement en télétravail. L’obligation vaccinale a continué de s’appliquer après le 31 juillet 2022. La loi n°2022-1089 du 30 juillet 2022 prévoyait qu’un décret fixera la date de la fin de cette obligation lorsque la Haute autorité de santé (HAS) estimera qu’elle n’est plus justifiée au regard de l’évolution de la situation épidémiologique ou des connaissances médicales et scientifiques.

La HAS a ensuite préconisé dans une recommandation du 30 mars 2023 la levée de cette obligation vaccinale. En conséquence, comme la loi lui impose, le gouvernement a rendu effective cette recommandation en suspendant cette obligation vaccinale par un décret publié au Journal officiel le 14 mai 2023 (loi n°2021-1040 du 5 août 2021 article 12 modifié par la loi n°2022-1089 du 30 juillet 2022 et décret n°2023-368 du 13 mai 2023). Cette suspension est donc entrée en vigueur le 15 mai 2023.

La loi du 5 août 2021 a été déclarée conforme à la constitution par le Conseil constitutionnel qui a consacré l’objectif de protection de la santé publique (Décision 2021-824 DC du 5 août 2021).Par ailleurs, le Conseil d’Etat, saisi d’une demande de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité, a jugé dans deux arrêts du 28 janvier 2022 que les dispositions organisant l’obligation vaccinale des soignants étaient justifiées par une exigence de santé publique et n’étaient pas inappropriées à l’objectif poursuivi la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale de son contrat de travail. La Cour de cassation dans un arrêt du 20/11/2024 a jugé que la mesure de protection consistant à suspendre le contrat de travail des personnels non vaccinés, universellement appliquée, dans le cadre d’une obligation légale et au nom de la solidarité sociale, pour le bien des personnes âgées vulnérables prises en charge dans les établissements sociaux et médico-sociaux est pleinement compatible avec les raisons qui sous-tendent la protection de la santé de la population et que cette obligation imposée pour permettre l’exécution normale du contrat de travail des personnels des entreprises recevant un public particulièrement fragile ne portait pas atteinte à la liberté de disposer de son corps, faisant ressortir l’absence d’ingérence dans le droit à la dignité de la personne humaine. La suspension du contrat de travail de la salariée était nécessaire pour qu’elle ne porte pas atteinte elle-même à la dignité, à la santé et à la vie des résidents de l’établissement dans lequel elle travaillait.

L’employeur expose que les salariés exerçant leur activité au sein de l’IME « [Etablissement 2] » étaient soumis à l’obligation vaccinale contre la Covid-19 et ce, dès le 15 septembre 2021 (le domaine général d’activité de la [1] est l’hébergement médico-social ; domaine visé expressément à l’article 12 (I.1°k) de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021). Plus précisément M. [Y] y exerce ses fonctions avec pour mission d’accompagner 38 enfants, adolescents et jeunes adultes âgés de 12 à 20 ans, déficients intellectuels avec ou sans troubles associés et au regard de ses fonctions et de sa qualité de moniteur éducateur, il est en contact permanent et direct avec les adolescents et les jeunes présentant des déficiences intellectuelles et de leur famille. Il était donc soumis à l’obligation vaccinale dès le 15/09/2021.

La [1] avait informé les salariés des conséquences de l’absence de vaccination en termes de suspension de rémunération dès le début du mois de septembre par une note interne du 2/09/2021.

Faute de justificatif de la part de M. [Y] le 14/09/2021, il a d’abord été reçu par la directrice en entretien individuel le 15/09/2021 à 11 heures sachant que son service prenait fin à 11Heures30. Il a indiqué avoir entendu la notification immédiate et non rémunérée de son contrat de travail, à Madame [C] [L] et qu’il allait consulter un médecin afin de se faire prescrire un arrêt de travail comme en attestent Mme [L] et M. [B]. Aucun rendez-vous avec un chirurgien en vue d’une prétendue intervention chirurgicale n’a eu lieu mais uniquement auprès de son médecin généraliste. Il n’a ensuite pas justifié de son obligation vaccinale jusqu’au 15 mai 2023. La Direction des ressources humaines a ensuite traité la suspension du contrat de travail et ses conséquences en termes notamment de rémunération par un courriel du 14 septembre 2021, donc le même jour. M. [Y] n’a contesté cette suspension que deux mois après.

La [1] fait valoir par ailleurs qu’elle n’avait aucune obligation de tenir un entretien de régularisation, ni aucune obligation de recherche de reclassement.

De plus M. [Y] n’a pas produit comme sollicité les décomptes d’indemnités de sécurité sociale pour ladite période du 14 septembre au 2 octobre 2021. Il n’a pas exécuté de bonne foi son contrat de travail.

Suite à la recommandation de la Haute autorité de santé du 29 mars 2023 qui s’est prononcée en faveur de la levée de l’obligation vaccinale contre la Covid-19 et un décret du Ministre chargé de la santé et de la prévention, la suspension du contrat de travail de Monsieur [X] [Y] a été levée par courrier du 12 mai 2023. Monsieur [Y] ayant communiqué de nouveaux arrêts de travail pour la période courant du 15 mai au 25 juin 2023 compte tenu d’une intervention chirurgicale, l’entretien de reprise a été décalé du 1er juin au 26 juin 2023. Cet entretien s’est tenu en présence de Monsieur [E] à la demande du salarié. Monsieur [Y] a donc manifestement effectué son opération de l’épaule en 2023 et non en 2021 comme il le soutient dans ses écritures pour justifier de son absence à compter du 14 septembre 2021 et pour tenter de contrer la notification de la suspension de son contrat de travail du même jour par la Fondation au vu de son refus de se soumettre à l’obligation vaccinale. Il a été notifié à Monsieur [X] [Y] son planning pour l’année 2023 et Madame [L] a informé Monsieur [X] [Y] de la programmation d’une visite auprès de la médecine du travail, visite qui a d’ailleurs eu lieu le 29 juin 2023 à 8 heures. Monsieur [Y] en suite de la période de suspension de son contrat de travail et de sa visite médicale de reprise du 29 juin 2023, a repris son poste de moniteur-éducateur de manière effective du 3 au 13 juillet 2023, jusqu’à la fermeture de l’établissement pendant la période courant du 14 juillet au 20 août 2023. Ensuite, Monsieur [Y] a été à nouveau en arrêt de travail et ce, sans discontinuer jusqu’à ce jour.

A titre subsidiaire sur la demande de rappel de salaire pour la période de suspension du contrat de travail , la [1] soutient au visa de l’article L.1226-1 du code du travail que Monsieur [Y] n’a communiqué aucun relevé de versement des IJSS pour la période à compter du 15 septembre 2021 au 15 mai 2023 malgrè la réserve émise par le conseil des prud’hommes en première instance et qu’elle reste donc toujours dans l’impossibilité d’effectuer une quelconque régularisation salariale au titre de cette période. De plus un salarié en arrêt de travail ne peut percevoir une rémunération supérieure à celle qu’il aurait perçue s’il avait travaillé. L’employeur demande à la cour de noter l’incohérence entre la demande et le chiffrage de sorte qu’il est impossible pour la cour de déterminer à quelle période se rapporte la demande de rappel de salaire. Si Monsieur [X] [Y] ne sollicite un rappel de salaire que sur 9 mois, cela peut signifier qu’il a travaillé sur le reste de la période et si Monsieur [X] [Y] a effectivement occupé un autre emploi, alors aucune demande de rappel de salaire ne serait fondée.

Sur ce,

L’article 12 de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit une liste de personnes qui sont concernées par l’obligation vaccinale, et le 9° du I dispose que sont concernés par cette obligation les personnes exerçant leur activité dans « les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9° et 12° du I de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, à l’exception des travailleurs handicapés accompagnés dans le cadre d’un contrat de soutien et d’aide par le travail mentionné au dernier alinéa de l’article L.311-4 du même code. »

L’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles dans sa version applicable en septembre 2021 prévoit que :

I.-Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d’une personnalité morale propre, énumérés ci-après:

° Les établissements ou services prenant en charge habituellement, y compris au titre de la prévention, des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans relevant des articles L. 221-1, L. 222-3 et L. 222-5 ;

2° Les établissements ou services d’enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation ;

3° Les centres d’action médico-sociale précoce mentionnés à l’article L. 2132-4 du code de la santé publique ;

4° Les établissements ou services mettant en oeuvre les mesures éducatives ordonnées par l’autorité judiciaire en application de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ou des articles 375 à 375-8 du code civil ou concernant des majeurs de moins de vingt et un ans ou les mesures d’investigation préalables aux mesures d’assistance éducative prévues au code de procédure civile et par l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ;

5° Les établissements ou services :

a) D’aide par le travail, à l’exception des structures conventionnées pour les activités visées à l’article L. 322-4-16 du code du travail et des entreprises adaptées définies aux articles L. 323-30 et suivants du même code ;

b) De réadaptation, de pré orientation et de rééducation professionnelle mentionnés à l’article L. 323-15 du code du travail ;

6° Les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale;

7° Les établissements et les services, y compris les foyers d’accueil médicalisé, qui accueillent des personnes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert ;

8° Les établissements ou services comportant ou non un hébergement, assurant l’accueil, notamment dans les situations d’urgence, le soutien ou l’accompagnement social, l’adaptation à la vie active ou l’insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse ;

9° Les établissements ou services qui assurent l’accueil et l’accompagnement de personnes confrontées à des difficultés spécifiques en vue de favoriser l’adaptation à la vie active et l’aide à l’insertion sociale et professionnelle ou d’assurer des prestations de soins et de suivi médical, dont les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie, les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue, les structures dénommées  » lits halte soins santé « , les structures dénommées  » lits d’accueil médicalisés  » et les appartements de coordination thérapeutique ;

10° Les foyers de jeunes travailleurs qui relèvent des dispositions des articles L. 353-2 et L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation ;

11° Les établissements ou services, dénommés selon les cas centres de ressources, centres d’information et de coordination ou centres prestataires de services de proximité, mettant en ’uvre des actions de dépistage, d’aide, de soutien, de formation ou d’information, de conseil, d’expertise ou de coordination au bénéfice d’usagers, ou d’autres établissements et services ;

12° Les établissements ou services à caractère expérimental ;

13° Les centres d’accueil pour demandeurs d’asile mentionnés à l’article L. 348-1 ;

14° Les services mettant en ’uvre les mesures de protection des majeurs ordonnées par l’autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d’accompagnement judiciaire ;

15° Les services mettant en ’uvre les mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial;

16° Les services qui assurent des activités d’aide personnelle à domicile ou d’aide à la mobilité dans l’environnement de proximité au bénéfice de familles fragiles et dont la liste est fixée par décret.

Les établissements et services sociaux et médico-sociaux délivrent des prestations à domicile, en milieu de vie ordinaire, en accueil familial ou dans une structure de prise en charge. Ils assurent l’accueil à titre permanent, temporaire ou selon un mode séquentiel, à temps complet ou partiel, avec ou sans hébergement, en internat, semi-internat ou externat(…)

En l’espèce, il ressort des éléments du débat que M. [Y] exerce au sein d’un IME (Institut médico éducatif) « [Etablissement 2] » de [Localité 3], qui entre dans la catégorie des établissement médico sociaux et des établissements ou services d’enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation susvisés. De plus, les fonctions de moniteur éducateur de M. [Y] impliquent un contact régulier et direct avec les adolescents et les jeunes présentant des déficiences intellectuelles présents au sein de l’établissement.

A ces titres, l’obligation vaccinale litigieuse contre la Covid 19 en application des dispositions susvisées s’appliquait au personnel de cet établissement.

La [1] justifie d’une communication du 2/09/2021 à destination de l’ensemble des personnels exerçant au sein de la [1] exposant de manière extrêmement détaillée l’obligation vaccinale instaurée par la loi du 5/08/2021 à toutes les personnes exerçant en milieu professionnel médico-social avec une phase transitoire du 9 août au 15 septembre et l’obligation d’avoir un schéma vaccinal complet au plus tard le 15/10/2021 avec la conséquence qu’à compter du 15/09/2021 et jusqu’au 15/10/2021 défaut du schéma vaccinal complet ou certificat médical de contre-indication vaccinale ou certificat de rétablissement, première injection d’un schéma vaccinal en comportant de compléter d’un test itératif valide, le salarié n’est pas autorisé à travailler. Il est précisé qu’à compter du 16 octobre 2021, à défaut d’un schéma vaccinal complet ou certificat médical de contre-indication vaccinale ou certificat de rétablissement, le salarié n’est pas autorisé à travailler. Étant précisé que « dès connaissance de de de de de de bien quand même que tu me donnes des pièces dans la structure d’un défaut d’obligation, le contrat de travail du salarié suspendu immédiatement sans rémunération » (…)

Il en ressort que l’obligation vaccinale découlant des textes susvisés s’appliquait à M. [Y] à compter du 15/09/2021 par voie de confirmation du jugement déféré.

Il ressort d’un mail de M. [R] (Directeur des ressources humaines) adressé à M. [Y] en date du 14 septembre 2021 à 17 heures 33 intitulé « objet : Notification de suspension de votre contrat de travail », comme suit « Monsieur, Nous vous notifions par la présente la suspension de votre contrat de travail en raison de l’absence de respect de l’obligation vaccinale contre la Covid 19. En application des dispositions de la loi numéro 2000 21 040 du cinq houe 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, l’accès à notre établissement suppose désormais jusqu’au 4 octobre inclut la présentation d’un des justificatifs suivants(..) dans la mesure où vous ne disposez d’aucun de ces justificatifs, nous nous voyons contraints de vous notifier ce jour la suspension de votre contrat de travail à compter du 15 septembre et la cessation du versement de votre rémunération le temps que vous procédiez à une régularisation de votre situation.(…) ».

Le 17/11/2021, M. [Y] a adressé un mail à M. [R] indiquant être « désagréablement surpris de constater que mon contrat de travail a été suspendu en raison de l’absence de respect de l’obligation vaccinale contre covid 19. Sauf erreur ou négligence de votre part je vous rappelle que mon arrêt de travail et du 14/09/2021 donc antérieur à la date butoir du 15 septembre 2021 date à laquelle tout employé à l’obligation de fournir à son employeur un schéma vaccinal complet contre le covid 19 afin de continuer à exercer dans sa fonction. Par rapport au texte prévu par la loi pour arrêt maladie avant le 15 septembre que j’ai pu vérifier avec une juriste, vous n’avez pas le droit de suspendre mon contrat vu que mon arrêt est antérieur au 15 septembre, de ce fait je vous demande de bine couloir régulariser ma situation afin de toucher mon complément employeur » (sic).

Il ressort du mail du 24/11/2021 en réponse de M. [R] à M. [Y] comme suit « Monsieur, votre suspension non rémunérée de contrat de travail vous a été notifiée oralement le 14 septembre 2021 à 11 heures par votre supérieure hiérarchique. Votre horaire de service pour le 14 septembre 2021 se terminait à 11h30 et comme vous ne présentiez pas de situation vaccinale conforme avant que vous ne quittiez l’établissement pour reprendre votre service le lendemain 15 septembre 2021, une entrevue a été organisée par votre directrice au cours de laquelle nous vous avons notifié votre suspension non rémunérée de contrat de travail. Vous avez ensuite quitté l’établissement. La direction d’établissement nous a confirmé et attesté votre notification le 14 septembre à 11 heures de votre suspension non rémunérée de contrat de travail. Par ailleurs c’est la date de notification de l’arrêt de travail à l’employeur qui l’emporte et pas la date de début de l’arrêt de travail consignée par le médecin traitant ni la date de visite du salarié auprès du médecin. En conséquence la notification de suspension non rémunérée de votre contrat de travail étant antérieure à la notification de votre arrêt de travail, c’est votre suspension non rémunérée de contrat de travail qui perdure jusqu’à ce que vous soyez en conformité avec vos obligations légales… » »

Il résulte par ailleurs du mail de Mme [L], directrice adjointe de l’IME en date du 15/09/2021 adressé à M. [R] en réponse à un courriel du même jour relatif à l’état des lieux de l’obligation vaccinale, qu’elle a reçu l’arrêt de travail de M. [Y] par mail le mardi 14/09 à 16H14 et qu’elle a l’a reçu à 11 heures. Mme [L] atteste également dans la procédure que M. [Y] était concerné par l’obligation vaccinale contre la Covid 19, qu’elle l’a reçu le mardi 14 septembre 2021 à 11 heures et lui a notifié oralement qu’il était désormais concerné par la suspension immédiate et non rémunérée de son contrat de travail et qu’elle lui a indiqué que sa notification de suspension immédiate était portée à la connaissance de la direction RH . Elle précise que « comme l’horaire de service de M. [Y] le 14 septembre se terminait à 11H30, il m’a indiqué, après avoir entendu sa notification immédiate de suspension non rémunérée de son contrat de travail qu’il allait consulter un médecin. Il a ensuite quitté l’établissement ».

Il ressort de l’analyse de ces éléments que M. [Y] disposait d’un délai jusqu’au 14/09/2021 inclus pour justifier du respect de son obligation vaccinale relative à la Covid 19 et que, peu importe la notification orale de la suspension de son contrat de travail non rémunérée le 14/09/2021 à 11 heures, il a fait l’objet d’un arrêt de travail dès le 14/09/2021, soit avant la date butoir du 15/09/2021 pour justifier du respect de l’obligation vaccinale et il n’est pas contesté que cet arrêt de travail a été valablement notifié à l’employeur dans l’après-midi du 14/09/2021 soit avantla date butoir et la notification écrite par mail de la suspension de son contrat de travail par la Direction des ressources humaines.

En conséquence, il convient de juger que le contrat de travail de M. [Y] a été suspendu en raison de son arrêt de travail du 14/09/2021 au 2/10/2021 avant d’être ensuite suspendu pour non-respect de l’obligation vaccinale. Le complément de sa rémunération étant par conséquent due pour cette période du 14/09/2021 au 2/10/2021. Toutefois faute pour M. [Y] de produire le décompte des indemnités journalières perçues pour cette période comme pourtant enjoint par les premiers juges, la cour n’est pas en mesure de déterminer le montant dû à ce titre par la [1]. Il convient dès lors de débouter M. [Y] de sa demande de rappel pour cette période par voie d’infirmation du jugement déféré.

M. [Y] ne justifie ensuite ni de la prolongation de cet arrêt de travail après le 2/10/2021 ni de la transmission d’une éventuelle prolongation à son employeur, (ni les décomptes d’indemnités journalières de la Cpam pour cette période). La suspension non rémunérée du contrat de travail pour non-respect de l’obligation vaccinale notifiée le 14/09/2021 au soir reprenant dès lors son plein effet à compter du 2/10/2021. Or, M. [Y] ne justifie pas avoir mis en ’uvre ses obligations relatives au schéma vaccinal obligatoire à compter de cette date jusqu’à la suspension de l’obligation vaccinale contre la Covid 19 à compter du 15 mai 2023 (Dn°2023-368 du 13 mai 2023).

L’employeur indiquant avoir reçu un arrêt de travail de M. [Y] pour la période du 15 mai 2023 au 25 juin 2023 et justifiant lui avoir adressé un courrier le 12 mai 2023 l’information du terme de l’obligation vaccinale et de la reprise de ses fonctions sous réserve de la publication effective du Décret.

En outre, les dispositions légales susvisées relatives à l’obligation vaccinale n’imposaient pas à l’employeur de reclassement d’un salarié qui n’avait pas respecté ses obligations sur un autre poste ou d’autres fonctions n’imposant pas le respect de l’obligation vaccinale.

Par conséquent il convient de confirmer le jugement déféré qui a dit que « la suspension du contrat de travail de M. [Y] à compter du 3 octobre 2021 jusqu’à la levée de l’obligation vaccinale à compter du 13 mai 2023 revêt un caractère impératif suivi de l’application de la loi du 5 août 2021 » et l’a débouté de ses demandes de rappels de salaires à ce titre.

Sur la demande au titre de l’exécution déloyale du contrat de travail

Moyens des parties :

M.[Y] sollicite des dommages et intérêts à hauteur de 10 000€ pour privation injustifiée de sa rémunération pendant 9 mois et fait valoir qu’il n’a pas bénéficié d’un entretien avant la suspension du contrat de travail par courriel, que son employeur n’a pas organisé d’entretien à la suite de la suspension du contrat de travail pour explorer l’ensemble des solutions possibles afin de poursuite du contrat de travail et de maintien de la rémunération.

La [1] conteste avoir manqué à son obligation de loyauté ainsi que tout préjudice en résultant. Elle expose que le salarié a été reçu en entretien et s’est vu notifier la suspension immédiate de son contrat de travail avant la notification par mail de la suspension et de ses conséquences. Elle soutient également qu’elle n’avait aucune obligation de tenir un entretien de régularisation, ni aucune obligation de recherche de reclassement.

L’employeur expose également que M. [Y] a quant à lui refusé de répondre à la sollicitation de communication des décomptes du versement des indemnités journalières de sécurité sociale. En effet, ces décomptes font apparaître les montants bruts et nets des indemnités journalières de sécurité sociale versées par la sécurité sociale ainsi que le nombre d’indemnités et les dates des journées indemnisées. Or, ces données sont essentielles pour déterminer le montant du complément à verser au salarié en application des dispositions conventionnelles, rendant impossible de déterminer le montant du complément à lui directement ou par l’intermédiaire de l’organisme de prévoyance.

Sur ce,

Aux termes des dispositions de l’article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. L’employeur doit en respecter les dispositions et fournir au salarié le travail prévu et les moyens nécessaires à son exécution en le payant le salaire convenu. Le salarié doit s’abstenir de tout acte contraire à l’intérêt de l’entreprise et de commettre un acte moralement ou pénalement répréhensible à l’égard de l’entreprise. Il lui est notamment interdit d’abuser de ses fonctions pour s’octroyer un avantage particulier.

En l’espèce, il ressort des éléments versés par l’employeur que M. [Y] a bénéficié d’une information détaillée sur l’obligation vaccinale et le calendrier comme les autres salariés de la [1] le 2/09/2021 et d’un entretien le 14/09/2021 s’agissant de la suspension de son contrat de travail sans rémunération du fait du non-respect de l’obligation vaccinale. De plus, la cour a jugé que cette suspension sans rémunération n’avait pris effet qu’à compter du 2/10/2021et M. [Y] ne justifie pas ensuite de la prolongation de son arrêt de travail ni du respect du schéma vaccinal à compter du 2/10/2021dont il avait pourtant connaissance.

Il doit ensuite être rappelé que les dispositions légales susvisées relatives à l’obligation vaccinale n’imposaient pas à l’employeur de reclassement d’un salarié qui n’avait pas respecté ses obligations vaccinales sur un autre poste ou d’autres fonctions n’imposant pas le respect de l’obligation vaccinale.

Par conséquent il convient de juger que l’employeur a exécuté le contrat de travail de manière loyale et de débouter le salarié de sa demande de dommages et intérêts à ce titre par voie de confirmation du jugement déféré.

Sur les demandes accessoires :

Il convient de confirmer la décision de première instance s’agissant des dépens et du rejet de la demande de M. [Y] au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. [Y], partie perdante qui sera condamnée aux dépens d’appel et déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, devra payer à la [1] la somme de 2 000 € au titre de ses frais irrépétibles engagés en première instance et en appel.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant contradictoirement après en avoir délibéré conformément à la loi,

CONFIRME le jugement déféré en ce qu’il a :

Constaté que la loi du 5 août 2021 et opposable à M. [Y] et en conséquence que ce dernier été soumis à l’obligation vaccinale Covid 19

Confirmé que la suspension du contrat de travail de M. [Y] à compter du 3 octobre 2021 jusqu’à la levée de l’obligation vaccinale à compter du 13 mai 2023 revêt un caractère impératif suivi de l’application de la loi du 5 août 2021

Constaté que la [1] respectait ses obligations procédurales et d’information des salariés comptait l’obligation vaccinale et leurs conséquences

Débouté M. [Y] de ses demandes au titre de supposées carences de l’employeur en termes d’entretien et de recherche de solutions de reclassement

Rejeté l’ensemble des demandes, fins et prétentions de M. [Y]

Débouté M. [Y] de sa demande d’indemnité au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Débouté la [1] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Condamné M. [Y] aux entiers dépens de procédure.

L’INFIRME pour le surplus,

STATUANT à nouveau sur les chefs d’infirmation,

DEBOUTE M. [Y] de sa demande de rappel de salaire pour la période du 14 septembre 2021 au 2 octobre 2021,

Y ajoutant,

CONDAMNE M. [Y] aux dépens d’appel.

Ainsi prononcé publiquement le 15 Octobre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et signé par Madame Valéry CHARBONNIER, Présidente, et Monsieur Bertrand ASSAILLY,Greffier pour le prononcé auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier La Présidente