Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L348-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les personnes dont la demande d’asile a été enregistrée conformément au chapitre I du titre II du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile peuvent bénéficier d’un hébergement en centre d’accueil pour demandeurs d’asile, à l’exception des personnes dont la demande d’asile relève d’un autre Etat, au sens de l’article L. 571-1 du même code.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Renvois
Décisions qui citent cet article 1
- Cour d'appel de Chambéry, 15 octobre 2026, RG n° 24/0146715 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Chambéry, 15 octobre 2026, RG n° 24/01467 → Travail / Licenciement → Obligation vaccinale : L’institut médico-éducatif entrait dans le champ de l’obligation vaccinale et le salarié y…Cite : Article L. 348-1
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Code de l’action sociale et des familles, article L348-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l348-1-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/