LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
Code de l'éducation

Article L975-1 du Code de l’éducation

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L975-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
L. 911-1 à L. 911-3
Résultant de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 911-4
Résultant de la
L. 911-5 Résultant de la confortant le respect des principes de la République
L. 911-5-1
Résultant de l’
L. 911-6
Résultant de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 911-6-1
Résultant de la
L. 912-1
Résultant de la
L. 912-1-1
Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005
L. 912-1-2
Résultant de la
L. 912-1-3
Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005
L. 912-2
Résultant de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 913-1
Résultant de la
L. 914-3 et L. 914-4 Résultant de la
L. 914-5 Résultant de la confortant le respect des principes de la République
L. 914-6
Résultant de la
L. 917-1, 1er,, 3e, 8e et 10e alinéas
Résultant de la
L. 921-1
Résultant de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 932-3
Résultant de la
L. 932-4 à L. 932-6
Résultant de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 937-1
Résultant de la
L. 951-1
Résultant de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 951-1-1
Résultant de la
L. 951-2, 1er et 3e alinéas
Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007
L. 951-2-1
Résultant de la
L. 951-3 et L. 951-4
Résultant de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 951-5
Résultant de l’
L. 952-1
Résultant de l’
L. 952-1-1
Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007
L. 952-2 et L. 952-2-1
Résultant de la
L. 952-2-2
Résultant de la
L. 952-3
Résultant de la
L. 952-4 et L. 952-5
Résultant de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 952-6 à L. 952-6-3
Résultant de la
L. 952-7
Résultant de la
L. 952-8 et L. 952-9
Résultant de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 952-10
Résultant de l’
L. 952-11 Résultant de la
L. 952-12 et L. 952-14
Résultant de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 952-14-1 et L. 952-14-2
Résultant de la
L. 952-15 à L. 952-17
Résultant de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 952-24
Résultant de l’
L. 953-1
Résultant de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 953-2
Résultant de la
L. 953-3 et L. 953-4
Résultant de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 953-5
Résultant de la
L. 953-6
Résultant de la
L. 953-7 et L. 954-1
Résultant de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007
L. 954-2
Résultant de la
L. 954-3
Résultant de l’
L. 962-1
Résultant de la
II.-Pour l’application du I :
1° Au cinquième alinéa de l’article , les mots : “ l’autorité académique compétente ” sont remplacés par les mots : “ le vice-recteur ” ;
2° Au troisième alinéa de l’article , le mot : “ recteur ” est remplacé par le mot : “ vice-recteur ” ;
3° A l’article :
a) Au premier alinéa, les mots : “ du représentant de l’Etat dans le département ” sont remplacés par les mots : “ de l’administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ” ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : “ Après avis du conseil académique de l’éducation nationale réuni dans la formation prévue à l’article , le recteur d’académie ” sont remplacés par les mots : “ Le vice-recteur ” ;
4° Au premier alinéa de l’article , les mots : “, par les établissements d’enseignement mentionnés au chapitre II du titre Ier et au titre II du livre IV de la deuxième partie ou par les établissements mentionnés à l’article . Lorsqu’ils sont recrutés par ces établissements, leur recrutement intervient après accord du directeur académique des services de l’éducation nationale ” sont supprimés ;
5° Les montants exprimés en euros sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale.

Conformément à , ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’éducation, article L975-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l975-1-du-code-de-leducation/