Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D131-11-10Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Toute décision de refus d’autorisation d’instruction dans la famille peut être contestée dans un délai de quinze jours à compter de sa notification écrite par les personnes responsables de l’enfant auprès d’une commission présidée par le recteur d’académie.
Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-183 du 15 février 2022, ces dispositions sont applicables aux demandes d’autorisation présentées au titre des années scolaires 2022-2023 et suivantes.
Renvois
Cité par 1
Décisions qui citent cet article 5
- CAA de DOUAI, 2ème chambre, 25/09/2026, 25DA01884, Inédit au recueil Lebon25 sept. 2026CAA de DOUAICAA de DOUAI, 2ème chambre, 25/09/2026, 25DA01884, Inédit au recueil Lebon → Famille → Instruction en famille : Des parents ont contesté le refus d’instruire leur enfant en famille pour l’année…Cite : Article D. 131-11-10
- CAA de DOUAI, 2ème chambre, 25/09/2026, 24DA01885, Inédit au recueil Lebon25 sept. 2026CAA de DOUAICAA de DOUAI, 2ème chambre, 25/09/2026, 24DA01885, Inédit au recueil Lebon → Formation professionnelle → Instruction en famille : La demande d’instruction en famille est rejetée. Les éléments…Cite : Article D. 131-11-10
- CAA de DOUAI, 2ème chambre, 21/01/2026, 24DA01879, Inédit au recueil Lebon21 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Douai-2ème chambreFamille → Instruction en famille : La demande d’instruction en famille doit être justifiée par une situation propre à l’enfant. L’autorité administrative examine les éléments fournis par les parents…Cite : Article D. 131-11-10
- CAA de DOUAI, 2ème chambre, 21/01/2026, 24DA01723, Inédit au recueil Lebon21 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Douai-2ème chambreÉducation / Scolarité → Refus d’autorisation : La demande d’instruction en famille doit être justifiée par une situation propre à l’enfant. L’autorité administrative doit examiner les éléments…Cite : Article D. 131-11-10
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 18/12/2025, 24VE00483, Inédit au recueil Lebon18 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Versailles-4ème chambreFamille → Instruction en famille : La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ne sera pas transmise au Conseil d’État si les dispositions contestées ont déjà été déclarées conformes à la…Cite : Article D. 131-11-10
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Code de l’éducation, article D131-11-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d131-11-10-du-code-de-leducation/