Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R211-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le projet d’ouvrage peut être qualifié de projet d’intérêt général par le préfet, pour l’application de l’article L. 102-1 du code de l’urbanisme.
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Code de l’éducation, article R211-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r211-5-du-code-de-leducation/