Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D212-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Sont compris au nombre des personnes occupant le logement :
a) L’instituteur ;
b) Son conjoint ou, dans le cas où l’agent vit en concubinage dans les conditions définies par l’article 515-8 du code civil, son concubin ou la personne liée par un pacte civil de solidarité, conformément aux articles 515-1 à 515-7 du même code ;
c) Les enfants à charge.
a) L’instituteur ;
b) Son conjoint ou, dans le cas où l’agent vit en concubinage dans les conditions définies par l’article 515-8 du code civil, son concubin ou la personne liée par un pacte civil de solidarité, conformément aux articles 515-1 à 515-7 du même code ;
c) Les enfants à charge.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’éducation, article D212-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d212-4-du-code-de-leducation/