Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R212-9Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le montant de l’indemnité prévue à l’article R. 212-8 est fixé par le préfet après avis du conseil départemental de l’éducation nationale et du conseil municipal.
Renvois
Cet article renvoie à
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’éducation, article R212-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r212-9-du-code-de-leducation/