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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R231-11Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le conseil est convoqué en session plénière au moins deux fois par an.
Les membres du Conseil supérieur de l’éducation, de sa section permanente et des trois commissions spécialisées mentionnées à l’article R. 231-5 sont convoqués par le ministre chargé de l’éducation, qui fixe l’ordre du jour des sessions.
Les membres du Conseil supérieur de l’éducation, de sa section permanente et des trois commissions spécialisées mentionnées à l’article R. 231-5 sont convoqués par le ministre chargé de l’éducation, qui fixe l’ordre du jour des sessions.
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Code de l’éducation, article R231-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r231-11-du-code-de-leducation/