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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D335-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le ministre chargé de l’éducation procède chaque année au moins à la publication de la liste des établissements auxquels a été délivré le label " lycée des métiers " au Bulletin officiel de l’éducation nationale. Le label est délivré pour une durée de cinq ans. Il peut être renouvelé au vu de l’évaluation prévue au troisième alinéa de l’article D. 335-3.
Conformément à la première phrase de l’article 4 du décret n° 2023-763 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur au 1er septembre 2023.
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Code de l’éducation, article D335-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d335-4-du-code-de-leducation/