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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D337-51Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le baccalauréat professionnel est un diplôme national délivré dans les conditions fixées par les articles D. 337-52 à D. 337-94.
Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles et classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles.
La possession du baccalauréat professionnel confère le grade universitaire de bachelier.
Elle atteste que ses titulaires sont aptes à exercer une activité professionnelle hautement qualifiée.
Le diplôme du baccalauréat professionnel est délivré au titre d’une spécialité professionnelle.
Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles et classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles.
La possession du baccalauréat professionnel confère le grade universitaire de bachelier.
Elle atteste que ses titulaires sont aptes à exercer une activité professionnelle hautement qualifiée.
Le diplôme du baccalauréat professionnel est délivré au titre d’une spécialité professionnelle.
Conformément à l’article 6 du décret n° 2024-122 du 19 février 2024, ces dispositions sont applicables à compter de la session 2024 des diplômes de certificat d’aptitude professionnelle, brevet professionnel, mention complémentaire, baccalauréat professionnel et brevet des métiers d’art.
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Code de l’éducation, article D337-51 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d337-51-du-code-de-leducation/