Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D337-72Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsqu’un candidat au baccalauréat professionnel justifie de dispenses au titre de la validation des acquis de l’expérience conformément à l’article R. 335-5, l’appréciation du jury de validation des acquis de l’expérience est transmise au jury de délivrance du diplôme.
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Code de l’éducation, article D337-72 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d337-72-du-code-de-leducation/