Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D337-89Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Une session d’examen du baccalauréat professionnel, au moins, est organisée chaque année scolaire, dans le cadre d’une académie ou d’un groupement d’académies, selon des modalités fixées par le ministre chargé de l’éducation.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’éducation, article D337-89 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d337-89-du-code-de-leducation/