Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D337-113Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les candidats ayant préparé le brevet professionnel par la voie de la formation continue dans un établissement privé ou par la voie de l’apprentissage dans un centre de formation d’apprentis non habilité ainsi que les candidats ayant suivi la préparation par la voie de l’enseignement à distance, quel que soit leur statut, présentent l’examen intégralement sous forme d’épreuves ponctuelles.
Renvois
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Code de l’éducation, article D337-113 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d337-113-du-code-de-leducation/