Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D337-143Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les diplômes ainsi que les titres homologués permettant l’accès en formation sont fixés par chaque arrêté de spécialité.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’éducation, article D337-143 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d337-143-du-code-de-leducation/