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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D337-147Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le certificat de spécialisation est délivré au vu des résultats obtenus à un examen validant l’acquis par les candidats des compétences professionnelles et savoirs associés constitutifs des unités du référentiel de certification de chaque spécialité et dans les conditions fixées à l’article D. 337-149.
Le certificat de spécialisation est également obtenu, en tout ou en partie, par la validation des acquis de l’expérience en application de l’article L. 335-5 et dans les conditions fixées par les articles R. 335-5.
Les candidats qui n’obtiennent qu’une validation partielle reçoivent une attestation reconnaissant l’acquisition des blocs de compétences correspondant aux unités qu’ils ont validées. Cette attestation est délivrée par le recteur d’académie.
Le certificat de spécialisation est également obtenu, en tout ou en partie, par la validation des acquis de l’expérience en application de l’article L. 335-5 et dans les conditions fixées par les articles R. 335-5.
Les candidats qui n’obtiennent qu’une validation partielle reçoivent une attestation reconnaissant l’acquisition des blocs de compétences correspondant aux unités qu’ils ont validées. Cette attestation est délivrée par le recteur d’académie.
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Code de l’éducation, article D337-147 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d337-147-du-code-de-leducation/