Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D337-151Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le règlement particulier de chaque spécialité du certificat de spécialisation fixe la liste, la nature et le coefficient des évaluations validant l’acquisition des unités et la durée des épreuves ponctuelles.
Un arrêté du ministre chargé de l’éducation fixe les modalités de notation à l’examen.
Un arrêté du ministre chargé de l’éducation fixe les modalités de notation à l’examen.
Conformément à l'article 4 du décret n° 2023-824 du 25 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2025.
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Code de l’éducation, article D337-151 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d337-151-du-code-de-leducation/