Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D371-7Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Dans les jurys mentionnés aux articles D. 334-21, D. 336-20 et D. 337-93, à défaut d’un président membre de l’enseignement supérieur, un professeur agrégé de l’enseignement du second degré ou un professeur certifié peut être désigné à Mayotte comme président de jury du baccalauréat. Un professeur de lycée professionnel peut également être désigné pour présider le jury du baccalauréat professionnel.
Renvois
Cet article renvoie à
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’éducation, article D371-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d371-7-du-code-de-leducation/