Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R421-21Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Conformément à l’article 39 de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école, dans les lycées d’enseignement technologique ou professionnel, le conseil d’administration peut, sur proposition du chef d’établissement, à titre expérimental et pour une durée maximale de cinq ans, décider que son président peut être désigné parmi les personnalités extérieures à l’établissement siégeant en son sein.
Dans ce cas, le conseil d’administration procède à l’élection de son président, pour une durée d’un an, par une délibération distincte.
Le président élu exerce les compétences dévolues au président du conseil d’administration. Le chef d’établissement reste membre du conseil d’administration avec voix délibérative et conserve la présidence des autres instances de l’établissement.
Dans ce cas, le conseil d’administration procède à l’élection de son président, pour une durée d’un an, par une délibération distincte.
Le président élu exerce les compétences dévolues au président du conseil d’administration. Le chef d’établissement reste membre du conseil d’administration avec voix délibérative et conserve la présidence des autres instances de l’établissement.
Renvois
Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’éducation, article R421-21 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r421-21-du-code-de-leducation/