Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D422-45Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Sous réserve des dispositions des articles D. 422-46 à D. 422-53-10, les établissements d’enseignement visés à l’article D. 422-1 sont soumis aux dispositions du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Renvois
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Code de l’éducation, article D422-45 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d422-45-du-code-de-leducation/