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Code de l'éducation

Article D422-51 du Code de l’éducation

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article D422-51Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Un poste comptable est créé dans l’établissement siège du groupement. L’agent comptable de cet établissement, agent comptable du groupement, est chargé de la tenue de la comptabilité générale de chaque établissement membre du groupement.
Lorsque le conseil d’administration d’un établissement membre d’un groupement est appelé à examiner une question relative à l’organisation financière, l’agent comptable assiste aux travaux du conseil avec voix consultative.

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’éducation, article D422-51 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d422-51-du-code-de-leducation/