Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R442-9Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les préfets sont institués ordonnateurs secondaires pour le paiement des dépenses auxquelles donne lieu l’application des textes réglant les rapports entre l’Etat et les établissements d’enseignement privés.
Les préfets peuvent déléguer leur signature soit au recteur d’académie, soit au directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie.
Les préfets peuvent déléguer leur signature soit au recteur d’académie, soit au directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie.
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Code de l’éducation, article R442-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r442-9-du-code-de-leducation/