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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D531-28Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les transferts de bourses d’études du second degré de lycée entre établissements mentionnés aux articles L. 531-4 et L. 531-5 sont de droit.
Lorsque l’élève boursier ou l’élève qui s’est vu reconnaître le droit de bénéficier d’une bourse d’études change d’académie, la ou les personnes mentionnées à l’article R. 531-19 en informe le service académique des bourses par l’intermédiaire de son établissement d’accueil.
Lorsque l’élève boursier ou l’élève qui s’est vu reconnaître le droit de bénéficier d’une bourse d’études change d’académie, la ou les personnes mentionnées à l’article R. 531-19 en informe le service académique des bourses par l’intermédiaire de son établissement d’accueil.
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Code de l’éducation, article D531-28 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d531-28-du-code-de-leducation/