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Code de l'éducation

Article D612-1-22 du Code de l’éducation

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article D612-1-22Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Pour l’application des VIII et IX de l’article , les candidats ressortissants français ou d’un État membre de l’Union européenne qui sont établis hors de France et les candidats préparant ou ayant obtenu le baccalauréat français dans un centre d’examen à l’étranger saisissent via la plateforme le recteur de la région académique de leur choix.

Renvois

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Code de l’éducation, article D612-1-22 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d612-1-22-du-code-de-leducation/