Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D612-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Il est délivré à tout étudiant régulièrement inscrit une carte d’étudiant.
Cette carte donne accès aux enceintes et locaux de l’établissement. Elle doit être présentée aux autorités de l’établissement ou aux agents qu’elles désignent chaque fois que ceux-ci le demandent.
Cette carte donne accès aux enceintes et locaux de l’établissement. Elle doit être présentée aux autorités de l’établissement ou aux agents qu’elles désignent chaque fois que ceux-ci le demandent.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’éducation, article D612-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d612-5-du-code-de-leducation/