Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D612-32-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les diplômes sanctionnant une formation de premier cycle de l’enseignement supérieur conduisent à l’attribution du grade de licence dans les conditions prévues aux articles D. 612-32-2 à D. 612-32-5.
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Code de l’éducation, article D612-32-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d612-32-1-du-code-de-leducation/