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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R631-24-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les modalités de signature du contrat d’engagement de service public avec l’autorité administrative mentionnée à l’article L. 632-6, ainsi que la répartition des contrats non conclus selon les modalités prévues à l’article R. 631-24-1, sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l’enseignement supérieur.
Conformément à l’article 2 du décret n°2026-4 du 5 janvier 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, s’appliquent aux candidatures à la signature d’un contrat d’engagement de service public présentées à compter du 16 janvier 2026.
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Code de l’éducation, article R631-24-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r631-24-4-du-code-de-leducation/