Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R632-2-6Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
En fonction de la situation de la démographie médicale dans les différentes spécialités, des besoins de santé des territoires et des besoins prévisionnels du système de santé ainsi que des capacités de formation en stage et hors stage, les ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé fixent, chaque année, par arrêté :
1° Le nombre d’étudiants de troisième cycle des études de médecine susceptibles d’être affectés par spécialité et par subdivision territoriale au titre de l’année universitaire suivante ;
2° La liste mentionnée au quatrième alinéa de l’article L. 632-6 établie par spécialité et par subdivision territoriale.
1° Le nombre d’étudiants de troisième cycle des études de médecine susceptibles d’être affectés par spécialité et par subdivision territoriale au titre de l’année universitaire suivante ;
2° La liste mentionnée au quatrième alinéa de l’article L. 632-6 établie par spécialité et par subdivision territoriale.
Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 4 du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
Décisions qui citent cet article 1
- Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 08/10/2026, 510758, Inédit au recueil Lebon8 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 4ème chambre jugeant seule, 08/10/2026, 510758, Inédit au recueil Lebon → Médecine → postes d’internat : Des établissements hospitaliers et universitaires contestaient la répartition…Cite : Article R. 632-2-6
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Code de l’éducation, article R632-2-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r632-2-6-du-code-de-leducation/