Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrée le 15 décembre 2025 et les 16 mars et 7 juillet 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le centre hospitalier universitaire de Nice, l’université Côte d’Azur et l’unité de formation et de recherche de médecine de l’université Côte d’Azur demandent au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 30 juillet 2025 fixant le nombre d’étudiants de troisième cycle des études de médecine susceptibles d’être affectés, par spécialité et par subdivision territoriale, au titre de l’année universitaire 2025-2026, en tant qu’il fixe le nombre de postes ouverts dans la subdivision territoriale de Nice, pour les étudiants n’ayant pas signé un contrat d’engagement de service public et pour les étudiants ayant signé un tel contrat ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que le Conseil d’Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort de cet arrêté qui revêt un caractère réglementaire et que celui-ci :

– méconnaît l’article R. 632-2-6 du code de l’éducation en ce qu’il n’a pas tenu compte de tous les critères prévus par cet article ;

– est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation en fixant à 177 les postes ouverts dans la subdivision territoriale de Nice ;

– méconnaît les engagements pris par le ministre de la santé quant à l’augmentation des effectifs attribués à la subdivision territoriale de Nice.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2026, la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées conclut au rejet de la requête. Elle soutient, à titre principal, que le Conseil d’Etat n’est pas compétent pour connaître du litige en premier et dernier ressort et, à titre subsidiaire, que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

La requête a été communiquée au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace, qui n’a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

– le code de l’éducation ;

– le code de la santé publique ;

– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d’Etat,

– les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SELAS Waquet, Farge, Hazan, Feliers, avocat du centre hospitalier universitaire de Nice et autres ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 311-1 du code de justice administrative : « Le Conseil d’Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / (…) 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale (…) ».

2. Aux termes du III de l’article L. 632-2 du code de l’éducation : « Un décret en Conseil d’Etat détermine : / (…) 4° Les modalités de répartition des postes ouverts aux étudiants accédant au troisième cycle des études de médecine par spécialité et par subdivision territoriale, compte tenu des capacités de formation et des besoins prévisionnels du système de santé en compétences médicales spécialisées ». Aux termes de l’article R. 632-2-6 du même code : « En fonction de la situation de la démographie médicale dans les différentes spécialités, des besoins de santé des territoires et des besoins prévisionnels du système de santé ainsi que des capacités de formation en stage et hors stage, les ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé fixent, chaque année, par arrêté : / 1° Le nombre d’étudiants de troisième cycle des études de médecine susceptibles d’être affectés par spécialité et par subdivision territoriale au titre de l’année universitaire suivante ; / 2° La liste mentionnée au quatrième alinéa de l’article L. 632-6 établie par spécialité et par subdivision territoriale. »

3. L’arrêté par lequel les ministres compétents fixent chaque année le nombre de postes ouverts aux étudiants accédant au troisième cycle des études de médecine par spécialité et par subdivision territoriale ne revêt pas un caractère réglementaire. Par suite, le recours du centre hospitalier universitaire de Nice, de l’université Côte d’Azur et de l’unité de formation et de recherche de médecine de l’université Côte d’Azur contre l’arrêté du 30 juillet 2025 pris par la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche au titre de l’année universitaire 2025-2026, en tant qu’il fixe le nombre de postes ouverts dans la subdivision territoriale de Nice pour les étudiants n’ayant pas signé un contrat d’engagement de service public et pour les étudiants ayant signé un tel contrat, n’entre pas dans le champ du 2° de l’article R. 311-1 du code de justice administrative, cité au point 1, qui donne compétence au Conseil d’Etat pour connaître en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres. Aucune autre disposition ne donne compétence au Conseil d’Etat pour connaître en premier et dernier ressort de conclusions dirigées contre un tel arrêté.

4. Il résulte de ce qui précède que le Conseil d’Etat n’est pas compétent pour connaître en premier et dernier ressort de la requête du centre hospitalier universitaire de Nice et autres. Il y a lieu, en application de l’article R. 351-1 du code de justice administrative, d’en attribuer le jugement au tribunal administratif de Paris, compétent pour en connaître en vertu de l’article R. 312-1 du même code.

D E C I D E :

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Article 1er : Le jugement de la requête du centre hospitalier universitaire de Nice, de l’université Côte d’Azur et de l’unité de formation et de recherche de médecine de l’université Côte d’Azur est attribué au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au centre hospitalier universitaire de Nice, premier requérant dénommé, à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées et au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace.

Délibéré à l’issue de la séance du 24 septembre 2026 où siégeaient : Mme Anne Courrèges, présidente de chambre, présidant ; Mme Aurélie Bretonneau, conseillère d’Etat et Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d’Etat.

Rendu le 8 octobre 2026

La présidente :

Signé : Mme Anne Courrèges

La rapporteure :

Signé : Mme Catherine Fischer-Hirtz

La secrétaire :

Signé : Mme Romy Raquil

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées et au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace, en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

ECLI:FR:CECHS:2026:510758.20261008