Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R632-28-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’agrément est délivré par le directeur général de l’agence régionale de santé après avis de la commission de subdivision mentionnée à l’article R. 632-30 qui formule des propositions dans sa formation réunie en vue de l’agrément. L’agrément peut être refusé, suspendu ou retiré si le praticien ne remplit pas ou plus les conditions définis aux articles R. 632-28-1 et R. 632-28-2.
Conformément à l’article 2 du décret n° 2020-951 du 30 juillet 2020, ces dispositions s’appliquent à compter de la rentrée universitaire 2020.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
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Code de l’éducation, article R632-28-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r632-28-3-du-code-de-leducation/