Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R632-71Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les dispositions des articles R. 632-2-7, R. 632-2-9 et R. 632-10, la sous-section 4 à l’exception des articles R. 632-23 et R. 632-24 et les sous-sections 5 et 6 sont applicables aux étudiants admis à l’issue du concours mentionné à l’article R. 632-64. Ils ne soutiennent pas la thèse mentionnée à l’article R632-23 et ne peuvent prétendre à la délivrance du diplôme d’Etat de docteur en médecine.
Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 4 du décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021.
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Code de l’éducation, article R632-71 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r632-71-du-code-de-leducation/