LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
Code de l'éducation

Article R633-17 du Code de l’éducation

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R633-17Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Tout interne en pharmacie inscrit à un diplôme d’études spécialisées peut, avant la fin du quatrième semestre d’internat, demander à changer d’orientation au sein de la région où il a été affecté. Il ne peut alors s’inscrire qu’à un diplôme d’études spécialisées auquel son rang de classement au concours de l’internat lui aurait permis d’accéder lors de son choix initial.
L’intéressé dépose sa demande de changement d’orientation auprès du directeur général de l’agence régionale de santé dont il relève, au moins deux mois avant la date du choix des postes.
Cette possibilité de changement ne peut s’exercer qu’une seule fois.

Conformément à , les dispositions de l’article R. 633-17 du code de l’éducation résultant de ce décret sont applicables à compter de l’année universitaire 2020-2021.

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’éducation, article R633-17 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r633-17-du-code-de-leducation/