Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R633-26Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le nombre de postes offerts aux concours de l’assistanat des hôpitaux des armées ainsi que leur répartition par spécialité et par université de rattachement sont fixés chaque année par arrêté des ministres chargés de la défense, de l’enseignement supérieur et de la santé. Ces postes viennent en sus de ceux ouverts au titre de l’article L. 633-3.
Les candidats reçus à ce concours choisissent, selon leur rang de classement, leur université de rattachement, dans des conditions fixées par arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé.
Les candidats reçus à ce concours choisissent, selon leur rang de classement, leur université de rattachement, dans des conditions fixées par arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé.
Renvois
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Code de l’éducation, article R633-26 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r633-26-du-code-de-leducation/