Article D642-14 du Code de l’éducation

Le diplôme supérieur d’arts appliqués est un diplôme de deuxième cycle de l’enseignement supérieur.
Les formations préparant à ce diplôme s’inscrivent dans le cadre de l’architecture européenne des études définie à l’article D. 123-13. Le diplôme supérieur d’arts appliqués sanctionne un niveau correspondant à l’obtention de 120 crédits européens au-delà du grade de licence.
Le diplôme supérieur d’arts appliqués est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues au I de l’article L. 6113-5 du code du travail et classé au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles mentionné à l’article D. 6113-19 de ce même code.
Il atteste l’acquisition d’un socle de connaissances et de compétences dans les champs disciplinaires et pluridisciplinaires des arts appliqués permettant aux futurs professionnels d’exercer des responsabilités de pilotage de projet au service de l’innovation.
Un arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur établit les référentiels d’activités professionnelles, de compétences, de formation et d’évaluation du diplôme supérieur d’arts appliqués. Il définit les domaines de formation, les blocs de connaissances et de compétences et les unités d’enseignement qui les constituent. Il précise également la durée, la finalité et le contenu des stages prévus au cours de la formation ainsi que leurs modalités d’organisation, d’encadrement, de déroulement et de validation.