Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D678-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le diplôme d’élève pilote de ligne délivré par l’Ecole nationale de l’aviation civile et mentionné au 7° de l’article D. 612-32-2 fait l’objet d’une évaluation nationale périodique.
Renvois
Cet article renvoie à
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’éducation, article D678-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d678-1-du-code-de-leducation/