Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D711-6Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le statut de communauté d’universités et établissements prévu par les articles L. 718-7 à L. 718-15 du code de l’éducation s’applique aux établissements suivants :
1° (Abrogé) ;
1-1° (Abrogé) ;
2° (Supprimé) ;
3° (Abrogé) ;
4° (Supprimé) ;
5° (Supprimé) ;
6° (Abrogé) ;
7° Normandie Université ;
8° (Supprimé).
1° (Abrogé) ;
1-1° (Abrogé) ;
2° (Supprimé) ;
3° (Abrogé) ;
4° (Supprimé) ;
5° (Supprimé) ;
6° (Abrogé) ;
7° Normandie Université ;
8° (Supprimé).
Conformément à l'article 17 du décret n° 2024-1082 du 29 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
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Code de l’éducation, article D711-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d711-6-du-code-de-leducation/