Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D713-22Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les dispositions relatives aux missions des instituts d’études politiques sont fixées à l’article D. 741-10.
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Code de l’éducation, article D713-22 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d713-22-du-code-de-leducation/