Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D714-17Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les moyens en personnel et les crédits en matériel du service interuniversitaire des étudiants étrangers sont imputés sur les budgets des universités. La convention arrête la répartition des crédits correspondants entre les budgets des universités cocontractantes. Les recettes et les dépenses du service figurent dans le budget de l’université siège qui les approuve.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’éducation, article D714-17 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d714-17-du-code-de-leducation/