Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D719-26Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le président ou le directeur de l’établissement adresse aux électeurs du collège des usagers les professions de foi soit par voie électronique, lorsque l’ensemble des électeurs du collège dispose d’une adresse électronique attribuée par l’établissement, soit par voie postale. A cette fin, les professions de foi sont transmises par les listes de candidats qui le souhaitent au président ou au directeur de l’établissement, dans le délai et selon les modalités fixés par ce dernier.
Renvois
Cité par 2
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Code de l’éducation, article D719-26 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d719-26-du-code-de-leducation/