Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D719-43Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le nombre de personnalités extérieures est fixé dans le respect des dispositions prévues aux articles L. 712-3, L. 712-5, L. 712-6, L. 713-3, L. 713-9, L. 715-2, L. 718-11 et L. 718-12.
Les personnalités extérieures sont désignées au titre des catégories prévues respectivement au 1° et au 2° de l’article L. 719-3. Les statuts déterminent le nombre de personnalités extérieures désignées au titre de chacune de ces deux catégories et le nombre de personnalités extérieures désignées au titre d’une ou plusieurs des sous-catégories mentionnées au 1° de ce même article.
Les personnalités extérieures sont désignées au titre des catégories prévues respectivement au 1° et au 2° de l’article L. 719-3. Les statuts déterminent le nombre de personnalités extérieures désignées au titre de chacune de ces deux catégories et le nombre de personnalités extérieures désignées au titre d’une ou plusieurs des sous-catégories mentionnées au 1° de ce même article.
Décret n° 2014-336 du 13 mars 2014 article 11 : les présentes dispositions s’appliquent à compter de la prochaine désignation de l’ensemble des personnalités extérieures dans chacun des conseils.
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Code de l’éducation, article D719-43 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d719-43-du-code-de-leducation/