Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D821-14Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Il est statué par décision des directeurs des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires sur les demandes de bourses et d’aides prévues par l’article D. 821-10.
Par dérogation au premier alinéa, il est statué par décision des directeurs des établissements d’enseignement supérieur relevant du ministère de la culture sur les demandes d’aides à la mobilité internationale présentées par les étudiants de ces établissements.
Par dérogation au premier alinéa, il est statué par décision des directeurs des établissements d’enseignement supérieur relevant du ministère de la culture sur les demandes d’aides à la mobilité internationale présentées par les étudiants de ces établissements.
Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-1656 du 23 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Renvois
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Code de l’éducation, article D821-14 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d821-14-du-code-de-leducation/