Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D911-52Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Il peut être mis fin de manière anticipée au contrat d’un agent sur décision du directeur général de l’agence après consultation des commissions consultatives paritaires compétentes de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger.
Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 22 du décret n° 2022-896 du 16 juin 2022.
Renvois
Cité par 2
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’éducation, article D911-52 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d911-52-du-code-de-leducation/