Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R914-84Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La rémunération des personnels mentionnés à l’article R. 914-83 est décomptée au prorata des heures d’enseignement effectivement assurées, sur la base d’un traitement complet.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’éducation, article R914-84 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r914-84-du-code-de-leducation/