Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R914-129Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les maîtres mentionnés à l’article R. 914-120 qui ne justifient pas, lorsqu’ils atteignent l’âge prévu au 1° de l’article L. 556-1 du code général de la fonction publique, de la durée d’assurance maximale fixée à l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, peuvent bénéficier d’une prolongation d’activité dans les conditions définies à l’article L. 556-5 du code général de la fonction publique.
L’autorisation de prolongation d’activité est accordée par le recteur d’académie.
L’autorisation de prolongation d’activité est accordée par le recteur d’académie.
Conformément au I de l’article 13 du décret n° 2023-435 du 3 juin 2023, ces dispositions s’appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023. Se reporter aux conditions d’application prévues au II dudit article.
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Code de l’éducation, article R914-129 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r914-129-du-code-de-leducation/