Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L111-15Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les comptes sociaux de la société gestionnaire d’un réseau de transport sont certifiés par un commissaire aux comptes qui ne certifie ni les comptes d’une autre partie de l’entreprise verticalement intégrée ni les comptes consolidés de cette dernière.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’énergie, article L111-15 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l111-15-du-code-de-lenergie/