LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
Code de l'énergie

Article L111-58 du Code de l’énergie

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L111-58Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Une entreprise locale de distribution définie à l’article desservant moins de 100 000 clients peut choisir de mettre en œuvre la séparation juridique prévue à l’article .

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’énergie, article L111-58 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l111-58-du-code-de-lenergie/