Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L111-102Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Tout refus d’accès à un ouvrage de transport ou de distribution de gaz naturel ou à une installation de gaz naturel liquéfié, y compris aux installations fournissant des services auxiliaires, est motivé et notifié au demandeur et à la Commission de régulation de l’énergie.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’énergie, article L111-102 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l111-102-du-code-de-lenergie/