Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L262-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie exerce, dans les îles Wallis et Futuna, les missions qui lui sont dévolues, dans les domaines définis aux 4° et 5° du II de l’article L. 131-3 du code de l’environnement.
Renvois
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Code de l’énergie, article L262-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l262-1-du-code-de-lenergie/